Conditions contractuelles générales pour les prestations de services via les assurances maladie

1. Généralités

Les présentes conditions contractuelles générales (CCG) sont applicables pour les différentes adhésions de la Medgate AG, Bâle (ci-après désignée sous le terme de « Medgate »), exclusivement sur des personnes privées (ci-après désignées sous le terme de « Clients »). Medgate est en droit de modifier ces CCG à tout moment, toutefois les modifications n’entrent en vigueur qu’à la date de prolongation de l’adhésion. La version actuellement en vigueur des CCG peut à tout moment être consultée sur le site Web de Medgate (www.medgate.ch).


2. Conclusion et durée du contrat

La condition pour qu’une relation individuelle et contractuelle voie le jour réside dans la conclusion d’un contrat d’assurance entre le client et l’assureur correspondant au titre de la maladie et en vertu duquel le client peut prétendre aux prestations de Medgate. La durée de ce droit à prétention dépend de la durée de la police d’assurance en question.

La relation contractuelle entre Medgate et le client pour les demandes de conseils médicaux voit le jour avec l’acceptation explicite de chaque commande individuelle par un membre de l’équipe médicale de Medgate. Ceci est le cas lorsque le client est transféré à l’équipe médicale par l’accueil des patients de Medgate ou bien lorsque l’équipe médicale rappelle le client. Chaque relation contractuelle est achevée à l’issue du contact avec le patient ou avec le dernier contact avec le patient convenu entre Medgate et le client.


3. Prestations de Medgate

Les prestations de services sont disponibles tous les jours et 24 heures sur 24 (24/7), sachant que des délais d’attente ne peuvent pas être exclus. Medgate se réserve le droit de refuser des questions médicales de conseil pour des motifs de capacité et de renvoyer le client en tout état de cause vers une solution alternative de traitement.

Le client ne peut en aucun cas prétendre être conseillé à plusieurs reprises par le même médecin.

Medgate est joignable par téléphone depuis la Suisse et depuis l’étranger dans les langues D, F, E et I.

L’accueil de Medgate pour les patients enregistre pour chaque appel les renseignements d’ordre personnel et vérifie la couverture des coûts de l’interlocuteur au moyen d’un accès aux données actualisées des assurés. En ce qui concerne les questionnements d’ordre médical, il est convenu en règle générale de rappeler le patient.

Un collaborateur de l’équipe médicale conseille le client de manière définitive ou le dirige au sein du système de santé avec ses questionnements (au bon moment vers le bon médecin).

Avec son numéro d‘assuré, le client peut s’enregistrer dans la zone des membres sur le site Web de Medgate et ensuite il peut déposer sa question d’ordre médical dans ce que l’on appelle le WebDoctor. L’attention est attirée sur le fait que le WebDoctor n’est pas approprié pour des questions urgentes et que telles questions doivent être formulées auprès de Medgate par téléphone. En outre, il convient de tenir compte de ce que tous les clients n’ont pas l’accès au WebDoctor si leur assureur pour la maladie d’achète pas cette prestation auprès de Medgate.

Les questions sur le WebDoctor reçoivent une réponse d’un médecin de Medgate dans un délai de 24 heures, sachant que le client est informé par mail dès que la réponse est disponible à son profit dans la zone protégée pour les membres. Medgate se réserve le droit de refuser des demandes dans le WebDoctor sans avoir à en indiquer les raisons.

Les frais téléphoniques incombant au client pour les appels vers Medgate restent à sa charge. Leurs montants dépendent du fournisseur de télécommunications et de l’origine de l’appel (réseau fixe, réseau de téléphonie mobile, téléphonie IP, de Suisse ou de l’étranger).


4. Protection des données

Medgate traite les données à caractère personnel dans le respect strict du droit suisse en matière de protection des données et du secret médical. Les différentes conversations téléphoniques sont confidentielles. Elles sont enregistrées électroniquement et sont soumises au secret médical. Le client a le droit d’exiger qu’il soit renoncé à l’enregistrement de l’appel téléphonique. Il faut que le client fasse valoir cette règle au début de la conversation téléphonique.


5. Responsabilité

Medgate exerce ses prestations de services en vertu des règles concernant l'obligation d'agir avec soin et diligence dans le domaine médical. De plus, Medgate respecte les « WMA Guidelines on Accountability, Responsibilities and Ethical Guidelines in the Practice of Telemedicine de la World Medical Association » (Directives pour la télémédecine de l’association médicale mondiale) dans la version correspondante en vigueur.

Medgate assume la responsabilité pour tous préjudices immédiats et directs qu’elle a provoqués de manière coupable dans le cadre de la réalisation du contrat. Toute responsabilité plus étendue est expressément exclue, y compris la responsabilité pour les préjudices différés, indirects ou consécutifs, pour les éventuels frais de traitement auprès d’autres prestataires de services ou pour le manque à gagner.


6. For juridique et droit applicable

C’est le droit suisse qui est applicable pour tous les litiges intervenants entre le client et Medgate. C’est Bâle-Ville qui est expressément convenu comme for juridique.

Bâle, en avril 2018